6 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le pouvoir d'achat (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant le pouvoir d'achat.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
Convention collective de travail du 8 juillet 2009
Pouvoir d'achat
(Convention enregistrée le 26 octobre 2009 sous le numéro 95229/CO/132)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
Art. 2. La présente convention collective de travail donne exécution au point 1 du protocole d'accord sectoriel du 8 juillet 2009.
Art. 3. § 1er. En 2009, il est octroyé aux ouvriers une prime unique de maximum 125 EUR nets sous forme d'éco-chèques, l'introduction de chèques-repas ou une augmentation de l'intervention patronale dans les chèques-repas existants, un chèque cadeau ou une combinaison de ceux-ci.
En 2010 et les années suivantes, il est octroyé aux ouvriers une prime unique de maximum 250 EUR nets aux mêmes conditions qu'en 2009.
§ 2. L'octroi de ces avantages doit pouvoir être démontré objectivement dans le chef de l'ouvrier et ne peut dépasser 125 EUR nets en 2009 et 250 EUR nets à partir de 2010.
Art. 4. Le calcul de la prime telle que visée à l'article 3 de la présente convention collective de travail se fait dans le chef de l'ouvrier, sur la base des principes repris aux...
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