17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
RAPPORT AU ROI
Sire,
Conformément aux articles 98 et 99 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les Etats membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 p. c., pour les livraisons de biens et les prestations de services des catégories figurant à l'annexe III de la Directive 2006/112/CE. La Directive 2006/112/CE précitée a été récemment modifiée par la Directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 concernant les taux de T.V.A.
Suite à cette Directive 2009/47/CE, l'ancienne annexe IV a été reprise à l'annexe III, de sorte que peuvent être soumis au taux réduit de T.V.A. :
-les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (catégorie 10bis ), actuellement reprises à l'article 1erbis de l'arrêté royal n° 20;
- les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) (catégorie 19), actuellement repris à l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20.
Le présent projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition...
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