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14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu le Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, notamment l'article 4;

Vu la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, notamment les articles 48 et 51;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2005;

Vu l'avis du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports, donné le 21 octobre 2005;

Vu l'avis 39.557/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est créé au sein de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports un service dénommé « BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for Air Navigation Services) ».

Art. 2. L'autorité de surveillance...

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