7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise, d'une part, à étendre jusqu'au 31 octobre 2014 la date d'échéance ultime des engagements garantis visés à l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et au services financiers et, d'autre part, à prolonger jusqu'au 31 octobre 2010 la date de conclusion ou de renouvellement des engagements visés au second alinéa du même article.
L'article 117bis, 2°, de la loi du 2 août 2002 prévoit notamment la base légale qui habilite le Roi à mettre en place, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après avis du Comité de stabilité financière, un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour des engagements souscrits par les institutions financières qu'Il détermine, et ce, en vue de préserver le système financier en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique.
Vu la persistance des turbulences sur les marchés financiers et notamment des difficultés de refinancement des institutions financières, il est apparu nécessaire de prolonger la possibilité d'émettre des engagements garantis au sens de l'article 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 ainsi que d'augmenter la durée maximale de ces engagements.
Considérant que l'augmentation de la durée maximale des engagements garantis, permettra également aux institutions bénéficiaires de la garantie d'éviter une concentration excessive de la maturité des engagements garantis à une échéance déterminée;
Que, par ailleurs, il est apparu que, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, des engagements similaires ont été garantis par ces Etats, avec l'accord de la Commission européenne, jusqu'à des échéances de cinq ans.
Commentaire des articles
Article 1er
L'article 1er étend jusqu'au 31 octobre 2014 la date d'échéance ultime des engagements garantis visés à l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 16 octobre 2008 et prolonge jusqu'au 31 octobre 2010 la date de conclusion ou de renouvellement des engagements visés à l'article 2, second alinéa, de l'arrêté du 16 octobre 2008.
Article 2
L'article 2 fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre...
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