3 AOUT 2012. - Arrêté royal relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, les articles 9, § 2, alinéa 2, 23, 28, § 1er, alinéa 1er, et 32;
Vu l'association des gouvernements de région;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2011;
Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 9 décembre 2011;
Vu l'avis 51.519/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la Directive 1999/35/CE du Conseil et la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
« loi » : la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation;
-
« OFEAN » : l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation visé à l'article 7 de la loi;
-
« le ministre » : le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions.
Art. 3. Conformément à l'article 9, § 2, alinéa 2, de la loi, le directeur de l'OFEAN rend compte au Président de la Chambre des représentants en français et en néerlandais au plus tard le 31 juillet des examens visés à l'article 9, § 2, alinéa 1er, de la loi, effectués dans l'année civile précédente.
Art. 4. Les enquêtes de sécurité effectuées en vertu de la loi donnent lieu à la publication d'un rapport conformément à l'article 28, § 1er, alinéa 1er, de la loi et au contenu de l'annexe 1re.
Art. 5. L'OFEAN notifie à la Commission européenne les accidents de navigation et les incidents en respectant le modèle défini en annexe 2.
Art. 6. Chaque enquêteur de l'OFEAN est porteur d'une carte de légitimation dont le modèle est repris à l'annexe 3.
La carte de légitimation visée à l'alinéa premier est délivrée par le ministre.
Art. 7. Le Ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Annexe 1re à l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant le rapportage et fixant la carte de légitimation
Contenu des rapports d'enquête de sécurité
Avant-propos
Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de...
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