9 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-
comité : comité de suivi et d'évaluation;
-
plan : plan stratégique de sécurité et de prévention;
-
commune : ville ou commune bénéficiant d'un plan;
-
Administration : la Direction Sécurité locale intégrale;
-
conseiller local : membre de l'Administration chargé de soutenir et de suivre les autorités locales dans la conception et l'exécution de leur politique de sécurité et de prévention intégrale et intégrée.
CHAPITRE II. - Organisation du suivi et de l'évaluation des plans
Art. 2. La philosophie des plans implique une obligation de résultat sur base d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels choisis par les communes.
Art. 3. Dans le cadre des mécanismes de contrôle de l'allocation financière, du suivi et de l'évaluation des plans, le Ministre détermine les organes de concertation, les procédures à suivre, ainsi que les modalités de présentation du suivi et de l'évaluation.
Art. 4. Le suivi et l'évaluation ont lieu durant des réunions dites de suivi et d'évaluation.
Art. 5. Les visites de terrain font partie intégrante du processus de suivi et d'évaluation des plans.
CHAPITRE III. - Comité
Section 1re. - Compétences
Art. 6. Le comité est compétent pour :
- organiser les réunions de suivi et les réunions d'évaluation du plan;
- analyser l'état des lieux des phénomènes ciblés au sein du plan;
- recommander au Ministre les modifications du plan à réaliser ou les sanctions financières à prendre.
Section 2. - Composition
Art. 7. Les membres permanents du comité sont :
- le conseiller local de l'Administration;
- un représentant du Service Finances de l'Administration;
- le Directeur de l'Administration ou son délégué.
Art. 8. § 1er. Les personnes suivantes participent aux réunions de suivi et aux réunions d'évaluation :
- les membres du comité
- le Bourgmestre ou son représentant;
- le fonctionnaire de prévention;
- l'évaluateur interne;
- le coordinateur administratif et financier.
§ 2. Toute absence se doit d'être dûment motivée.
Art. 9. Le Bourgmestre propose au comité...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI