20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment les articles 20 à 24;
Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment les articles 19 et 20;
Vu l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juin 2002;
Vu l'urgence justifiée par le fait que le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités entre en vigueur le 1er septembre 2002; que les services de promotion de la santé à l'école doivent connaître d'urgence le montant des subventions qui seront octroyées, afin de pouvoir organiser la rentrée de septembre;
Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé;
Vu la délibération du Gouvernement du 20 juin 2002,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001, est modifié comme suit :
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.
Art. 2. L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° décret du 20 décembre 2001 : le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école;
2° décret du 16 mai 2002 : le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités;
3° administration : la direction générale responsable des services de promotion de la santé à l'école et des services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur;
4° service : le service tel que défini à l'article 1er, 2°, du décret du 20 décembre 2001 et à l'article 1er, 2°, du décret du 16 mai 2002;
5° établissement : l'établissement scolaire, la haute école, l'école supérieure des arts...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI