Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la province de Namur à partir de l'année académique 2006-2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Enseignement supérieur,

Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 20, tel que remplacé par le décret du 30 juin 2006 et modifié par le décret 18 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la province de Namur à partir de l'année académique 2006-2007 et modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2008 et du 14 mai 2009;

Vu l'avis n° 102 du Conseil général des Hautes Ecoles donné le 29 mars 2012;

Considérant que les formalités préalables requises ont été remplies et qu'il n'existe aucun motif de s'opposer à la demande émanant de la Haute Ecole,

Arrête :

Article 1er. L'annexe figurant à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la province de Namur à partir de l'année académique 2006-2007, telle que modifiée par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 25 avril 2008 et du 14 mai 2009, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'année académique 2012-2013.

Bruxelles, le 13 décembre 2012.

J.-Cl. MARCOURT

ANNEXE

TYPECATEGORIEFORMATIONIMPLANTATIONType courtAgronomiqueSection « Agronomie » - Finalité « Agro-industries et biotechnologies »CineyType courtAgronomiqueSection « Agronomie » - Finalité « Environnement »CineyType courtAgronomiqueSection « Agronomie » - Finalité « Techniques et gestion agricoles »CineyType courtEconomiqueSection « Assistant de direction » - Option « Langues et gestion »NamurType courtEconomiqueSection « Assistant de direction » - Option « Médical »NamurType courtEconomiqueSection « Conseiller en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT