18 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la modification de leur plan communal de développement
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration de leur plan communal de développement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif au contenu et à la présentation générale du plan communal de développement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 27 juin 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 juillet 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.353/4 du 5 décembre 2005;
Sur proposition du Ministre-Président qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement accorde à chaque commune une subvention pour l'élaboration ou la modification de son plan communal de développement et le cas échéant pour le rapport sur les incidences environnementales s'y rapportant.
CHAPITRE II. - Calcul de la subvention de base
Art. 2. La subvention de base P exprimée en euros :
-
est égale à la somme suivante :
P = 50.000 euro + 0.5 H + 12.5 S + 1.25 I + 37.5 V où :
P : représente le montant total maximum de la subvention de base plafonné en euro;
H : représente le nombre d'habitants de la commune, à savoir les personnes régulièrement inscrites dans le registre de la population;
S : représente la superficie du territoire communal en hectares;
I : représente le nombre de biens immobiliers bâtis, recensés par l'Institut national de statistique;
V : représente la longueur en kilomètres de l'axe des voiries tel qu'il ressort du rapport communal.
-
ne peut toutefois dépasser 80 % du coût du marché relatif au plan communal de développement.
La subvention de base est octroyée en cas de réalisation d'un premier plan communal de développement ou dans le cas d'une modification totale d'un plan communal de développement existant, en vertu de la procédure décrite dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
CHAPITRE III. - Calcul des subventions pour les modifications partielles d'un plan communal de développement et pour les rapport sur les incidences environnementales d'un plan communal de développement
Art. 3. Les communes procédant à une modification partielle de leur plan communal de développement peuvent bénéficier d'un subside proportionnel à l'ampleur de la...
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