24 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnement des parcours d'intégration
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 et les articles 55 à 58 inclus;
Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 14;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;
Vu la note du Gouvernement en matière de politique d'intégration approuvée par le Gouvernement flamand le 24 mai 2002;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 15 mai 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1972, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en attendant un règlement définitif de la politique d'intégration, il y a lieu d'arrêter à titre provisoire les conditions et la procédure d'octroi des subventions aux parcours d'intégration 2002, conformément aux mesures telles que définies dans la note du Gouvernement flamand relative à la politique d'intégration 2002, afin que la politique d'intégration initialisée en 2000 puisse continuer à partir de la deuxième moitié de 2002; qu'il importe de prendre sans délai le règlement relatif à la procédure et aux conditions précitées; que les décisions sur l'octroi de subventions aux parcours d'intégration 2002 doivent pouvoir être communiquées à temps aux bureaux d'accueil dont le subventionnement expire en août 2002, afin de garantir à ces derniers la sécurité juridique nécessaire et de ne pas compromettre leur fonctionnement;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. Au sens du présent arrêté on entend par :
-
le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'Assistance aux personnes;
-
l'administration : l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale du Ministère de la Communauté flamande;
-
la note : la note relative à la politique d'intégration approuvée par le Gouvernement flamand le 24 mai 2002 en attendant un règlement définitif de la politique d'intégration, qui définit les mesures concernant les conditions et la procédure d'octroi des subventions aux parcours d'intégration 2002;
-
les...
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