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24 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention complémentaire en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000 portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002, notamment le budget départemental du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, division organique 54;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que ledit budget ajusté prévoit pour l'année 2002 une subvention complémentaire de 714.000 euros au bénéfice de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire l'intégralité des crédits lui permettant de remplir sa mission;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 6 septembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une subvention complémentaire de 714.000 euros imputée au budget du Ministère des...

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