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12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, notamment les articles 56 à 58 compris;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale, notamment l'article 12, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par après;

Arrête :

Article 1er. Tout bureau de location sociale qui reçoit une subvention sur la base des dispositions de l'arrêté du gouvernement flamand du 21 octobre 1997 fixant les conditions d'agrément et de subvention des bureaux de location sociale, doit tenir une comptabilité suivant le régime des comptes repris dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre...

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