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10 MARS 2006. - Arrêté royal concernant la liquidation de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 19, modifié par les lois des 30 mars 1994 et 26 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu l'avis n° 39.414/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2005, en application de l'article 84, § 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est autorisé à approuver la liquidation, par tranches mensuelles ou trimestrielles, de la subvention annuelle de l'Etat pour le statut social des travailleurs indépendants, visée à...

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