23 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,

Vu l'ordonnance du 21 février 2002 concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités,

Arrête :

Article 1er. Le montant forfaitaire prévu à l'article 3, § 2, de l'ordonnance du 21 février 2002 concernant l'aménagement de sens uniques limités et portant l'octroi de subsides aux communes pour l'aménagement de sens uniques limités est fixé comme suit:

- euro 20.000 pour les communes dont la superficie est...

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