24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal octroyant un subside aux organisations scientifiques de médecine générale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment le budget 26, division 53, article 32.33.35.72;
Vu la loi du 12 juillet 2002 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses our l'année budgétaire 2002, notamment le budget 26, programme 53/3;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 30 août 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé Publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de quatre cent quatre-vingt six mille sept cent cinquante euro (486.750 euro ), imputable à l'article 32.33.35.72, division 53, du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, année budgétaire 2002, est allouée comme intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de deux organisations scientifiques de médecine générale.
Art. 2. Cette subvention sera répartie de la façon suivante:
1) Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen, St. Hubertusstraat 58, 2600 Berchem (C.B.: 220-0786595-58) : 290.000 euro
2) Société scientifique de Médecine générale d'Expression française, rue de Suisse 8, 1060 Bruxelles (C.B.:001-3120481-67) : 196.750 euro .
Art. 3. Le présent subside vise à soutenir les activités des organisations précitées, du 1er 2002 au 1er octobre 2003, dans les domaines suivants :
§ 1er. L'organisation de la pratique médicale en médecine générale et notamment le soutien à la collaboration entre médecins généralistes, entre médecins généralistes et médecins spécialistes, entre médecins généralistes et autres professions de la santé au sens de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé; elle vise à améliorer le service de garde, la complémentarité et la continuité des soins;
Cette activité peut être prouvée par des activités documentées comportant des recommandations notamment organisationnelles, juridiques et financières ainsi que des projets pilotes ou opérationnels.
§ 2. La promotion de la qualité de la pratique en médecine générale et notamment :
- l'existence de contrats avec un staff scientifique chargé d'écrire, de diffuser et d'assurer la mise...
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