9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal octroyant un subside aux organisations scientifiques de médecine générale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment le budget 25, division 51, article 32.33.35.66;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 septembre 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de quatre cent quatre-vingt six mille deux cents cinquante-trois euro (486.253 euro ), imputable à l'article 32.33.35.66, division 51, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2003, est allouée comme intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de deux organisations scientifiques de médecine générale.
Art. 2. Cette subvention sera répartie de la façon suivante :
1) Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen, St. Hubertusstraat 58, 2600 Berchem (C.B. : 220-0786595-58) : 289.807 euro
2) Société scientifique de Médecine générale d'Expression française, rue de Suisse 8, 1060 Bruxelles (C.B. : 001-3120481-67) : 196.446 euro .
Art. 3. Le présent subside vise à soutenir les activités des organisations précitées, du 1ier octobre 2003 au 1er octobre 2004, dans les domaines suivants :
§ 1er. L'organisation de la pratique médicale en médecine générale et notamment le soutien à la collaboration entre médecins généralistes, entre médecins généralistes et médecins spécialistes, entre médecins généralistes et autres professions de la santé au sens de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé; elle vise à améliorer le service de garde, la complémentarité et la continuité des soins;
Cette activité peut être prouvée par des activités documentées comportant des recommandations notamment organisationnelles, juridiques et financières ainsi que des projets pilotes ou opérationnels.
§ 2. La promotion de la qualité de la pratique en médecine générale et notamment :
-l'existence de contrats avec un staff scientifique chargé d'écrire, de diffuser et d'assurer la mise en oeuvre de recommandations de bonne pratique médicale en médecine générale;
- la mise en route d'une recommandation de bonne pratique par an...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI