7 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2011
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10;
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010;
Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi;
Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2011,
Arrête :
Article 1er. Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2011.
Art. 2. § 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance accordée conformément au § 2, s'effectue après que l'association en matière de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2012 :
-
une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;
-
un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;
-
le numéro de compte sur lequel le subside sera versé.
§ 2. Une avance s'élevant à 60 % du subside octroyé peut être accordée. A cette fin, l'association adresse dans le mois de la notification de l'octroi du subside une demande, avec le numéro de compte, à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins - Comptabilité et Gestion des hôpitaux du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
§ 3. Les demandes de paiement, visées aux §§ 1er et 2, doivent être introduites au moyen des modèles-types qui se trouvent sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans Soins de santé/Institutions de soins/Financement/Plates-formes/Formulaires.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2011.
Mme L. ONKELINX
Annexe
Dénomination de l'association en matière de soins palliatifsBenaming van de samenwerkings-verband inzake palliatieve verzorgingSubside coordinateur allouéToegekende subsidie coördinator2011Subside psychologue clinicien allouéToegekende subsidie klinisch psycholoog 2011Subside total...
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