27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
RAPPORT AU ROI
Sire,
En vertu de l'article 8, § 2, f), de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, les Etats membres peuvent appliquer des exonérations ou des réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce.
En application de cette disposition communautaire, la Belgique a notamment exonéré de l'accise et de l'accise spéciale le fuel lourd qui était utilisé sous contrôle fiscal exclusivement pour des travaux agricoles ou horticoles et dans la sylviculture et la pisciculture d'eau douce, et, ce, pour une période déterminée.
Cette exonération a fait l'objet de l'article 13, § 2, de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales. En l'occurrence, cette disposition limitait l'exonération au 31 mai 1993.
Elle fut prorogée par les arrêtés royaux des 27 août 1993 et 30 mai 1994 jusqu'au 31 décembre 1994. Par les arrêtés royaux des 23 décembre 1994 et 22 décembre 1995, cette exonération fut limitée au fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre et prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.
Aujourd'hui, cette exonération est accordée par l'article 16, § 2, e), et § 3, de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales par laquelle l'arrêté royal du 29 décembre 1992 susmentionné a été confirmé, et abrogé. Le terme de cette exonération a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 par l'arrêté royal du 31 décembre 1999, jusqu'au 31 décembre 2001 par l'arrêté royal du 10 janvier 2001 ainsi que par la loi du 23 mars 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002 par l'arrêté royal du 21 décembre 2001.
En raison de problèmes économiques qui continuent à être rencontrés par les secteurs agricoles, horticoles, sylvicoles et piscicoles sur le marché européen, notamment suite aux coûts importants générés par le chauffage des installations, il apparaît nécessaire de proroger cette exonération de l'accise sur le fuel lourd, pour un terme d'un an, jusqu'au 31 décembre 2003.
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet de proroger l'exonération de l'accise et de l'accise spéciale pour le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre, utilisé...
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