4 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la modification des statuts de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' (Société flamande du Logement social)
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 30, § 1er, alinéa six, remplacé par le décret du 24 mars 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 23 avril 2012;
Considérant que les statuts ont été modifiés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" le 27 mars 2012;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La modification des statuts de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen", jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre flamande ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale,
F. VAN DEN BOSSCHE
Annexe : Modification des statuts de la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen"
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
"Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen" en abrégé "VMSW"
société civile sous la forme d'une société anonyme de droit public
à 1000 Bruxelles, Rue des Colonies 40
BE 0236.506.487 - RPR (Bruxelles)
MODIFICATION DES STATUTS
L'an deux mille douze, le vingt-sept mars
A 1000 Bruxelles, Rue des Colonies 40.
Devant nous Maître Denis DECKERS, Notaire associé, associé de "Notaires Berquin", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George, 11 et portant le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPR Bruxelles),
s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme sous la forme d'une société anonyme de droit public "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (Société flamande de Logement social)", dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Rue des Colonies 40, dénommée ci-après "la société".
[...]
DEUXIEME DECISION.
L'assemblée décide de modifier le but de la société en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant :
Art. 3. § 1er. En exécution du programme d'investissement politique en vue des projets de logements, visé à l'article 22, § 2, du Code flamand du Logement, la société a pour but de soutenir les organisations de logement social, les communes, les partenariats intercommunaux, les CPAS et les associations telles que visées à l'article 118 de la loi organique relative aux centres publics d'aide sociale, dans la réalisation de projets de logement et dans la gestion qualitative et consciente du prix de leur patrimoine de logement, pour autant que les acteurs visés tiennent compte des objectifs particuliers de la politique du logement, visée à l'article 4 du Code flamand du logement.
La société a également pour but de soutenir les acteurs, visés à l'alinéa premier, sur le plan technique, financier, juridique et administratif, en ce qui concerne les projets de logement social et la gestion de leur patrimoine de logement social.
De plus, la société a pour but :
-
d'accorder des prêts sociaux spéciaux pour l'acquisition et la réalisation d'habitations sociales d'achat et d'autres habitations, ainsi que pour la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations;
-
d'assurer la gestion des moyens financiers des sociétés de logement social qui ne sont pas nécessaires pour leur fonctionnement quotidien, conformément à un règlement que...
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