2 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 concernant le transfert de membres du personnel du SPF Finances dans « Vlabel » (Service flamand des Impôts) et autres dispositions
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article article 87, § 1er et § 3, remplacés par la loi du 8 août 1988;
Vu le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment l'article 67, § 2;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 5;
Vu le décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, notamment l'article 12, alinéa trois;
Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 24 juin 2011;
Vu le protocole n° 304.983 du 7 octobre 2011 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;
Vu l'avis numéro 50.502/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article I 3 du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, il est inséré un nouvel alinéa entre les deuxième et troisième alinéas, rédigé comme suit :
Le manager de ligne d'une entité d'un ministère flamand peut déléguer les compétences qui lui sont conférées dans présent arrêté en matière de cas d'accidents de travail, d'accidents survenu sur le chemin du travail et de maladies professionnelles à un autre manager de ligne d'une entité d'un ministère flamand.
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Art. 2. Dans la partie VI, titre 6, chapitre 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du 23 mai 2008, l'intitulé du chapitre 1er est remplacé par ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Changements de grade spécifiques au sein de la marine
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Art. 3. Dans la partie VI, titre 6, chapitre 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du 23 mai 2008, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé par ce qui suit :
CHAPITRE 2. - Changements de fonction spécifiques au sein de la marine
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Art. 4. Dans la partie VI, titre 6, chapitre 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du 29 mai 2009, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par ce qui suit :
CHAPITRE 3. - Changements de grade au sein du même rang
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Art. 5. A l'article VII 65 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
§ 2. 1° Le fonctionnaire d'un grade tel que visé à la première colonne du tableau ci-dessous, peut obtenir un changement de grade dans grade, visé à la deuxième colonne du tableau ci-dessous lorsqu'il réussit une épreuve des compétences génériques et spécifiques à la fonction :
conseiller ou chercheurdirecteurconseiller-informaticiendirecteur-informaticienconseiller-ingénieurdirecteur-ingénieurconseiller-médecindirecteur-médecinsenior spécialiste en chefspécialiste en chef dirigeantsenior collaborateur en chefcollaborateur en chef dirigeantsenior assistant en chefassistant en chef dirigeant
2° Le fonctionnaire d'un grade tel que visé à la première colonne du tableau ci-dessous, peut obtenir un changement de grade dans grade, visé à la deuxième colonne du tableau ci-dessous lorsqu'il réussit une épreuve des compétences spécifiques à la fonction :
directeur ou chercheurconseillerdirecteur-informaticienconseiller-informaticiendirecteur-ingénieurconseiller-ingénieurdirecteur-médecinconseiller-médecinspécialiste en chef dirigeantsenior spécialiste en chefcollaborateur en chef dirigeantsenior collaborateur en chefassistant en chef dirigeantsenior assistant en chef
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Art. 6. Dans l'article VI 70 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, la phrase trois est abrogée.
Art. 7. Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2011, sont insérés les articles VI 148, VI 149 et VI 150, rédigés comme suit :
Art. VI 148. Dans les articles VI 149 et VI 150, on entend par les mots le fonctionnaire transféré du Service public fédéral Finances et les mots le membre du personnel transféré du Service public fédéral Finances : les fonctionnaires ou membres du personnel transférés les 16 novembre...
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