Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

1er AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 102bis, alinéa 7, modifié par la loi du 15 septembre 2006;

Vu la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, notamment l'article 243, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 mars 2007;

Vu le protocole n° 2007/02 de 26 mars 2007 du Comité de secteur V - Intérieur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le traitement de l'administrateur du Conseil d'Etat est fixé dans l'échelle de traitement A 51, visée à l'annexe ter de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT