28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux initiatives pour l'emploi et la formation (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux initiatives pour l'emploi et la formation.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du spectacle
Convention collective de travail du 9 décembre 1999
Initiatives pour l'emploi et la formation
(Convention enregistrée le 27 janvier 2000
sous le numéro 53734/COF/304)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du spectacle, adhérents des "Vlaamse Directies voor Podiumkunsten v.z.w.", et leurs travailleurs.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue en application de la section IV - Réduction des charges sociales - du chapitre II - Mise en oeuvre du plan belge pour l'emploi 1998 - de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, ainsi que de l'arrêté royal du 4 juin 1999 déterminant les conditions de forme auxquelles doivent satisfaire la convention collective de travail et l'accord relatifs à la formation et l'emploi ainsi que la procédure de consultation des travailleurs à respecter en cas d'établissement d'un accord relatif à la formation et l'emploi.
CHAPITRE III. - Mesures pour l'emploi
Art. 3. Dans le cadre de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, les mesures de promotion de l'emploi suivantes sont prises :
- Dans les limites d'une organisation du travail propre au secteur, l'augmentation des subsides sera principalement affectée à la création d'emplois compensatoires et/ou complémentaires.
- Les travailleurs du secteur ont droit à une interruption de carrière à...
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