16 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 5 dÈcembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant l'utilisation de la cotisation pour les groupes ‡ risque.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 16 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) RÈfÈrence au Moniteur belge :
Loi du 5 dÈcembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du spectacle
Convention collective de travail du 7 mai 1997
Utilisation de la cotisation pour les groupes ‡ risque
(Convention enregistrÈe le 16 septembre 1997 sous le numÈro 44981/CO/304)
Article 1er. La prÈsente convention collective de travail vise ‡ dÈvelopper des initiatives de promotion de la formation et de l'emploi des groupes ‡ risque parmi les travailleurs en exÈcution du chapitre II de l'arrÍtÈ royal du 27 janvier 1997 portant des mesures visant ‡ promouvoir l'emploi en application de l'article 7, ß 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative ‡ la promotion de l'emploi et ‡ la sauvegarde prÈventive de la compÈtitivitÈ.
Art. 2. La prÈsente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant ‡ la Commission paritaire du spectacle, pour autant qu'ils soient reconnus et/ou subsidiÈs par la CommunautÈ flamande et affiliÈs aux "Vlaamse Direkties voor Podiumkunsten VZW (VDP)", et ‡ leurs travailleurs.
Une liste des entreprises affiliÈes aux "VDP" est reprise ‡ l'annexe de la prÈsente convention collective de travail.
Art. 3. Pour la pÈriode du 1er janvier 1997 au 31 dÈcembre 1998 inclus, chaque employeur versera une cotisation de 0,10 p.c. de la masse salariale brute comme dÈclarÈe ‡ l'Office national de SÈcuritÈ sociale ‡ l'ASBL "Sociaal Fonds Podiumkunsten", dont le siËge social est Ètabli ‡ 2000 Anvers, Meistraat 2.
Pour le premier trimestre de 1997, aucune cotisation n'est versÈe. Pour le deuxiËme trimestre de 1997, la cotisation est portÈe ‡ 0,20 p.c., calculÈs sur la base susmentionnÈe.
Art. 4. Cette cotisation sera utilisÈe pour des initiatives de...
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