9 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis , inséré par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 1er, 8, 16, 18, 20, 23, 25, 27, 30, 32, 34, 35, 45, 47, 50, 52, 61, 62, 68, 76, 81 et 100;
Vu l'avis de la Commission de remboursement des médicaments, donné le 9 avril 2002;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 22 avril 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mai 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juin 2002;
Vu l'urgence, motivée par le fait que le présent arrêté doit être pris et publié le plus vite possible afin de tenir compte des observations de la Commission Européenne relatives à la concordance de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques avec la directive du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie (89/105/CEE);
Vu l'avis 33.704/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er, 23° de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans le texte français, le mot « indiqué » est remplacé par le mot « désigné ».
Art. 2. A l'article 8, 5° du même arrêté, les mots « La base de remboursement des spécialités importées de façon parallèle ne peut être » sont remplacés par les mots « Conformément au 2°, la base de remboursement des spécialités importées de façon parallèle ne peut être ».
Art. 3. Dans les articles 16, premier alinéa, 23, premier alinéa, et 30, premier alinéa, du même arrêté, les mots « conformément...
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