16 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 11, remplacé par la loi du 27 avril 2005, et l'article 37, § 3, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005, et par l'arrêté royal du 21 février 1997;
Vu l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1998;
Vu l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires, modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1998 et 11 décembre 2001;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 9 août 2002 et 27 avril 2004, l'article 80, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2003 et 15 juillet 2004, l'article 80bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2004, l'article 93, § 2, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2004, et l'article 95, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2004 et 10 août 2005;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 20 février 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 mars 2006;
Vu l'avis n° 40.149/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités...
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