Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens, de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les articles 79 et 81, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1998, et les annexes 2 et 3 visées à l'article 2, remplacées par l'arrêté royal du 29 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 21 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juin 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les salaires de base pour les fonctions spécifiques visées au présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2002 et considérant que toutes les indemnités, les primes et les cotisations sont calculées sur base de ces salaires forfaitaires; tout retard dans la fixation des indemnités et la perception des primes et cotisations est ainsi évité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'annexe 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT