10 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 1995 portant des mesures spéciales en faveur des membres du personnel de l'enseignement communautaire employés en Allemagne
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 96;
Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III, notamment l'article 4, § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 1995 portant des mesures spéciales en faveur des membres du personnel de l'enseignement communautaire employés en Allemagne;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 1999;
Vu le protocole n° 360 du 18 février 2000 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;
Vu le protocole n° 134 du 18 février 2000 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;
Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 23 juin 2000, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2000, par application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 1995 portant des mesures spéciales en faveur des membres du personnel de l'Enseignement communautaire employés en Allemagne, le mot "Enseignement communautaire" est remplacé par le mot "enseignement communautaire".
Art. 2. A l'article 1er, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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la disposition du 1° est remplacée par ce qui suit :
« 1° les membres du personnel soumis au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire qui :
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sont nommés à titre définitif;
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sont affectés, conformément aux articles 39 et 49 du même décret du 27 mars 1991, à un établissement de l'Enseignement communautaire situé en Allemagne;";
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au 2°, le mot "enseignement communautaire" est remplacé par le mot "Enseignement communautaire";
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la disposition au 3° est remplacée par ce qui suit :
3° les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné par la Communauté flamande, les centres psycho-médico-sociaux subventionnés et...
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