11 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment les articles 18 et 151;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 octobre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2007;
Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 4 décembre 2007;
Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques sont entrées en vigueur le 1er septembre 2007;
Considérant que celles-ci créent un Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, composé de conseillers pédagogiques désignés par le Gouvernement;
Que depuis le 1er septembre 2007, les tâches de conseil et de soutien pédagogiques à destination des membres du personnel de l'enseignement organisé par la Communauté française ne peuvent dès lors plus être assumées par les membres du personnel de l'Inspection, comme c'était le cas précédemment;
Qu'en l'absence de désignation de conseillers pédagogiques, les enseignants concernés ne bénéficient actuellement pas du conseil et du soutien pédagogiques prévus par le décret du 8 mars 2007 précité;
Or, il ne peut être procédé à ces désignations sans qu'aient été déterminés au préalable le nombre de conseillers pédagogiques composant le Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française ainsi que les formes selon lesquelles est lancé l'appel aux candidats à une désignation en qualité de conseiller pédagogique au sein de ce Service.
Que tel est l'objet du présent arrêté qu'il convient dès lors d'adopter dans les plus brefs délais;
Vu l'avis du...
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