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22 FEVRIER 2011. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la deuxième augmentation générale du capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1991 portant approbation de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2011;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 18 février 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque européenne pour le Reconstruction et le Développement le consentement de la Belgique d'une souscription de 20 529 actions sujettes à appel, en vertu de la Résolution n° 128 relative à la deuxième augmentation générale du capital de la Banque, adoptée par...

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