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13 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant création de sous-comités au sein du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Mobilité,

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal, notamment l'article 6;

Vu la proposition motivée du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire du 31 août 2007;

Considérant que certaines mesures doivent être prises pour améliorer l'organisation de la sûreté du transport ferroviaire contre le terrorisme,

Arrête :

Article 1er. Au sein du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire sont créés trois sous-comités :

- un sous-comité « Gares » qui s'occupe spécifiquement des questions concernant la lutte contre le terrorisme dans les gares;

- un sous-comité « Marchandises Dangereuses » qui s'occupe spécifiquement des questions concernant la sûreté du transport des marchandises dangereuses;

- un sous-comité « Trains et Installations Vulnérables »...

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