Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la ville de Bruges à une rénovation rurale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la 'Vlaamse Landmaat-schappij' (Société flamande terrienne), notamment le chapitre VII, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002, 7 mai 2004 et 19 mai 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 7 mars 2008 et du 10 octobre 2008;

Considérant que le 14 septembre 2007 le Gouvernement flamand a approuvé le plan-programme 'Brugse Veldzone, deel Veldgebied Brugge';

Considérant que le le plan-programme 'Brugse Veldzone, deel Veldgebied Brugge' comprend entre autres le projet de rénovation 'Rurale landinrichting Randstedelijk Gebied Brugge';

Considérant que la proposition finale du plan de rénovation rurale 'Groene fietsgordel Brugge' du projet de rénovation 'Rurale landinrichting Randstedelijk Gebied Brugge' a fait l'objet d'un avis émis par la Commission de la Rénovation rurale le 24 mars 2009;

Considérant que les mesures 1.1.2, 1.1.3, 1.7.1, 1.10.3a, 1.10.3b et 4.1.1b du plan de rénovation rurale 'Groene fietsgordel Brugge', sont entièrement ou partiellement situées sur des terrains qui se trouvent dans une zone résidentielle ou dans une zone résidentielle d'expansion conformément au plan de secteur 'Brugge-Oostkust';

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT