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15 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 27, alinéa 1er, modifié par les lois des 10 août 2001 et 27 décembre 2005, et l'article 28, § 1er, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé du 17 mars 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2008;

Vu l'avis 44.663/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 47, 5°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté...

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