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10 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, alinéa 7;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 224, § 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés, donné le 20 février 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 33.403/1, donné le 13 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 224, § 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :

§ 2. La période d'appel ou de rappel sous les armes et toute période y assimilée en vertu de l'article 205, § 7, les périodes d'assurance continuee visées à l'article 247, la période au cours de laquelle le travailleur a bénéficié d'une allocation pour interruption complète de sa carrière professionnelle, ainsi que les périodes durant lesquelles le titulaire a interrompu...

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