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30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 29, 30 et 31;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que notamment les membres dispensateurs de soins des Commissions nationales médico- et dento-mutualiste sont nommés jusqu'ici par Nous sur présentation des organisations professionnelles représentatives et sur base du résultats d'élections légalement organisées; que ces nominations par arrêté deviennent alors personnelles; que certains membres se retirent des organisations qui les ont présentées en cours de mandat sans présenter leur démission comme membre des Commissions; que cette pratique est susceptible d'entraver le bon fonctionnement de ces Commissions dans la mesure où la représentativité issue d'élections est remise en question; que les négociations pour un accord national médico-mutualiste vont débuter incessamment; que la situation décrite plus haut se présente dans cette Commission mais aussi dans la Commission nationale dento-mutualiste; qu'il est donc urgent que les mesures prises dans le présent arrêté royal (c'est-à-dire la désignation des membres par les organisations) soient prises et publiées au plus tôt;

Sur la...

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