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12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 101, § 1er, modifiée par les lois du 25 janvier 1999 et du 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 juin 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 15 octobre 2010;

Vu l'avis 48.878/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Au Titre III de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un Chapitre V, comportant les articles 245decies et 245undecies, rédigé comme suit :

CHAPITRE V. - Dispositions prises en exécution de l'article 101 de la loi coordonnée

Art. 245decies. L'examen médical, visé à l'article 101, § 1er, de la loi coordonnée, est effectué dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la constatation, par l'organisme assureur, de l'activité non autorisée ou de la...

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