14 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2009
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre signature a pour objet de transformer la dotation fédérale en couverture des dépenses pour le personnel civil du volet policier contrat de sécurité et de société bénéficiant à certaines communes en allocation fédérale en couverture de dépenses de ces communes en matière de sécurité et de prévention.
Auparavant, cette dotation était destinée, jusqu'à la réforme des polices, à couvrir la contribution de l'Etat fédéral à certaines communes dans les coûts du personnel civil pour le volet policier des contrats de sécurité et de société. Suite à cette réforme, cette masse budgétaire avait été intégrée à la dotation fédérale bien qu'elle concernait le financement des communes au travers de leur volet policier. Actuellement, cela concerne encore 29 communes.
Aujourd'hui, il est envisagé de rationaliser ce mécanisme de soutien budgétaire. En effet, au vu de l'évolution de la matière de sécurité et de prévention depuis la réforme des services de police, l'affectation de cette dotation ne doit pas se cantonner au seul financement du personnel civil (du volet police) des communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société. La commune bénéficiaire doit pouvoir affecter tout ou partie de cette dotation concernée au financement de la zone de police, et plus particulièrement au sein de la quote-part minimale dont elle est chargée de s'acquitter. La commune bénéficiaire doit pouvoir aussi affecter tout ou partie de cette dotation à des initiatives/mesures en matière de prévention et de sécurité. Dans les deux cas, il s'agit de contribuer à la politique locale de sécurité et de prévention.
Pour ce faire, l'inscription de cette masse budgétaire sur le budget de la « Police fédérale et fonctionnement intégré », quelque peu impropre tant par son affectation qui n'est pas directement liée au fonctionnement policier que quant à sa destination, limitée à 29 communes du Royaume, est transférée pour l'année budgétaire 2009 vers un article budgétaire spécifique institué au sein de la division organique de la Direction générale Sécurité et Prévention.
Les montants pour l'année 2009 sont obtenus en augmentant ceux de l'année 2008 par le taux de croissance de 2,1 % pour les éléments reliés à l'indice-santé tels que définis en annexe 1re de la Circulaire ABB/430/2008/8 du 24 avril 2008 du Service public fédéral Budget.
Les montants octroyés et les modalités pour l'année...
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