19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2007-2008 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2007-2008.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie sidérurgique
Convention collective de travail du 29 mai 2007
Détermination de l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2007-2008 (Convention enregistrée le 8 juin 2007 sous le numéro 83251/CO/104)
CHAPITRE Ier. - Objet
Article 1er. La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel du 29 mai 2007 dans la sidérurgie - Ouvriers - 2007-2008, ainsi qu'en exécution des dispositions relatives à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque contenues dans la section 1re du chapitre VIII du titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et de l'arrêté royal du 19 mars 2007 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et du suivi actifs des chômeurs pour la période 2007-2008.
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n° 104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.
CHAPITRE III. - Modalités
Art. 3. L'accord sectoriel du 29 mai 2007 et la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses prévoient l'obligation pour les employeurs de consentir en 2007 et en 2008 un effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque.
Art. 4. Cet effort doit être équivalent à 0,10 p.c. de l'ensemble des rémunérations brutes déclarées à la sécurité sociale du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI