13 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale
Le Gouvernent wallon,
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 191, remplacé par le décret du 15 mai 2003, 192, 193, modifié par le décret du 15 mai 2003, 194, modifié par le décret du 30 avril 2009, 195 remplacé par le décret du 15 mai 2003, 196, modifié par le décret du 15 mai 2003 et 198, modifié par le décret du 15 mai 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 novembre 2007 et du 31 janvier 2008;
Vu l'avis du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, donné le 23 juillet 2012;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 21 septembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juin 2012;
Vu l'urgence motivée par le fait que la Déclaration de Politique régionale fixe comme objectifs à atteindre, l'augmentation des moyens mis à disposition du dispositif de conventionnement assuré par les agences immobilières sociales afin d'atteindre la prise en gestion de 500 logements par an d'ici la fin de la législature (pour 250 aujourd'hui), le soutien aux régies des quartiers dans la mise en place d'une "pédagogie de l'habiter" et dans leurs actions tant en termes d'insertion socio-professionnelle que d'intégration et de cohésion sociale et, enfin, une réponse aux difficultés financières structurelles des associations de promotion du logement;
Que le projet d'arrêté tend à atteindre ces objectifs par le biais de modifications dans le calcul des subventions accordées aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement et par une majoration du subventionnement des régies des quartiers;
Que tant pour assurer la viabilité à terme du secteur que pour parvenir à ces objectifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur au plus tard le 16 décembre 2012;
Vu l'avis n° 52.373 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 18 juillet 2012;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes à finalité sociale
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale, le 1° est complété par les mots "et de l'Habitat durable".
Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 3. Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, les mots "de la demande de subvention" sont remplacés par les mots "du versement de la subvention".
Art. 4. Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
au § 1er, 1°, le c) est remplacé par ce qui suit :
c) lorsqu'une commune ou un centre public d'action sociale est membre de l'association, leur conseil prend l'engagement de ne pas quitter l'association sans assumer ses obligations visées à l'article 8 et 14, § 2bis, envers elle le temps de l'agrément régional;
;
-
au § 1er, 1°, d), les mots "de son conseil d'administration et de son assemblée générale" sont remplacés par les mots "de ses organes de gestion et de contrôle";
-
au § 1er, 1°, f), les mots suivants sont ajoutés :
Dans l'éventualité où une province est membre de l'association, son conseil prend l'engagement de ne pas quitter l'association sans assumer ses obligations visées à l'article 8 et 14, § 2bis, tant que l'association jouit de l'agrément régional
;
-
au § 1er, 4°, le mot "observe" est remplacé par le mot "respecte" et les mots "élaborées en concertation avec les organismes à finalité sociale" sont insérés entre les mots "du Fonds" et les mots, "approuvées par le Ministre";
-
au § 1er, il est inséré un 7° rédigé comme suit :
7° l'association procède au recrutement d'un nouveau travailleur, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, elle publie un appel à candidature et organise un examen de sélection
;
-
au § 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
La subvention octroyée en application du présent arrêté est versée annuellement par le Fonds :
a) pour la première année, dès réception de la notification de l'agrément;
b) pour les années suivantes, sur la base d'un rapport social et d'un rapport financier relatifs à l'année précédente, établis suivant les modèles déterminés par le Fonds, approuvés par le Ministre
;
-
au § 2, alinéa 2, le mot "nonante" est remplacé par les mots "cent-vingt".
Art. 5. Dans l'article 6 du même arrêté, le 2° est supprimé.
Le 3° est remplacé par ce qui suit :
2° Deux partenaires de droit privé, dont un représentant du Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires et un représentant du Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté
.
Art. 6. Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
il est inséré un 1erbis rédigé comme suit :
1erbis l'accord des communes et centres publics d'action sociale à mettre en oeuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits, par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme
;
-
il est inséré un 1erter rédigé comme suit :
1erter s'il échet, l'accord de la province à mettre en oeuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits, par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.
;
-
le 2° est complété par les mots : "dès lors que le champ territorial de l'agence comprend plus de dix communes ou plus de 100 000 habitants";
-
il est inséré les 3° et 4° rédigés comme suit :
3° les modalités d'affiliation des partenaires énoncées notamment par l'article 194 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
4° les modalités de représentation des Pouvoirs locaux au sein des organes de gestion telles qu'énoncées par l'article 194 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.
Art. 7. Dans l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
au § 1er, alinéa 3, le mot "assiste" est remplacé par le mot "propose", le mot "le" est remplacé par le mot "au" et les mots "une assistance" sont insérés entre les mots "expulsé" et les mots "dans ses démarches";
-
il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
§ 2bis. L'agence immobilière sociale selon les modalités déterminées par le Fonds wallon du Logement et approuvées par le Ministre...
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