Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

25 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant prolongation de la date de semis d'une culture piège à nitrates en exécution de l'article 8, § 1er, alinéa quatre, du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment l'article 8, § 1er, ajouté par le décret du 6 mai 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 portant exécution de diverses dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011 et 10 juin 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la fertilisation sur les champs après la récolte de la culture principale est limitée. Une des possibilités pour encore épandre des engrais est liée au semis obligatoire d'une culture piège à nitrates, au plus tard le 31 août. Le Décret sur les engrais stipule toutefois qu'en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le Gouvernement peut décider que la culture piège à nitrates ne doit être ensemencée qu'avant le 10 septembre de la même année. Dans l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2011 portant exécution de diverses dispositions du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, la compétence de prolonger la période de semis pour les cultures pièges à nitrates, est attribuée au Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions. Suite aux pluies exceptionnelles au cours des jours et semaines écoulés, il est actuellement impossible dans beaucoup de cas de semer la culture piège à nitrates. Vu les constatations actuelles et les prévisions météorologiques, on peut dire que les conditions climatiques de cette année...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT