12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 7 septembre 2006 portant exécution de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 7 septembre 2006 portant exécution de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 28 janvier 2010
Modification et remplacement de la convention collective de travail du 7 septembre 2006 portant exécution de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99170/CO/143)
Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime ont conclu le 7 septembre 2006 la convention collective de travail suivante en exécution des articles 24 et 58 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur :
Article 1er. La présente convention s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et tombant sous le champ d'application de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
Art. 2. Le "Zeevissersfonds", institué par la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (arrêté royal du 10...
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