January 07, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau nos 21 et 22 de la ligne ferroviaire 34, section de Liège-Glons, à Herstal, moyennant la construction d'un passage supérieur, la réalisation d'une voirie latérale et le réaménagement de parkings, ainsi que la réalisation de deux couloirs sous voies pour piétons et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires
• 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le crédit-temps (1)
• 5 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge à l'organisation de coopération et de développement économiques dans le cadre du financement volontaire du programme sur les biocides pour l'année 2010
• 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à un complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire (1)
• 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination de la période imposable
• 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
• 14 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2010
• 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 7 septembre 2006 portant exécution de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)
• 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, fixant les conditions pour l'occupation de travailleurs le dimanche et les jours fériés (1)

Autres arrêtés

• Service extérieur. - Mutations Par arrêté royal du 21 octobre 2010, M. Marc VINCK est déchargé de ses fonctions d'Ambassadeur et de Consul général de Belgique dans la République d'Ukraine, avec réside
• 19 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Construction
• Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 25 octobre 2010, Mme Florence Van Oeteren, est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéral Personnel
• 26 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Personnel provincial et communal. - Services de police et de sécurité civile