12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, exécutant l'accord interprofessionnel 2009-2010 pour les employés de l'industrie alimentaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, exécutant l'accord interprofessionnel 2009-2010 pour les employés de l'industrie alimentaire.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 17 décembre 2009
Exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010 pour les employés de l'industrie alimentaire (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98647/CO/220)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire.
§ 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Nouveaux avantages
Art. 2. § 1er. A défaut d'accord au niveau de l'entreprise sur de nouveaux avantages en 2009, conclu au plus tard le 31 janvier 2010, des éco-chèques pour un montant total de 125 EUR seront octroyés en une fois avec la première paie qui suit le 31 décembre 2009.
§ 2. A défaut d'accord au niveau de l'entreprise sur de nouveaux avantages à partir de 2010, conclu au plus tard le 31 décembre 2010, les avantages suivants seront octroyés :
- avec le paiement du salaire du mois de décembre 2010, des éco-chèques pour un montant total de 250 EUR;
- à partir du 1er janvier 2011, droit à un avantage dont le coût s'élève à 250 EUR par an. Les partenaires sociaux fixeront les modalités de cet avantage pour le 31 mars 2011 au plus tard.
CHAPITRE III. - Nouveaux avantages
Art. 3. La valeur nominale maximum de chaque éco-chèque s'élève à 10 EUR.
Art. 4. Les montants dont question à l'article 2 correspondent à une prestation à temps plein pendant la totalité de la...
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