8 JUILLET 2011. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, alinéa 3, de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales pour les années 2008 et 2009
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, notamment l'article 10, § 1er, alinéa 3;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, donné le 11 octobre 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 novembre 2010;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2010;
Vu l'avis 48.283/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'au terme des années 2008 et 2009, le régime commun de pension des pouvoirs locaux (pool 1) présente au 31 décembre 2009 un solde déficitaire cumulé de 172.890.194,13 euro;
Considérant, qu'au terme des années...
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