Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

30 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 277, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment l'article 277;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 janvier 2008;

Vu le protocole n° 510 du Comité de secteur n° XVI, établi le 25 janvier 2008;

Vu l'avis 44.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 277, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est remplacé par la disposition suivante :

1° Pour la partie forfaitaire : un montant de 500 euros pour chacune des années 2007 et 2008.

Art. 2. L'article 277, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne est remplacé par la disposition suivante :

1° Pour la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT