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12 JUILLET 2004. - Arrêté royal relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment l'article 15;

Vu l'avis de la commission des jeux de hasard, donné le 4 février 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 juin 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les fonctionnaires, nommés ci-après, du secrétariat de la commission des jeux de hasard ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi : Mme Sirinella Contri, Mme Aleth Gros, M. José Derlet, M. David Matthys et M. Christophe Swolfs.

Art. 2. 1. Les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard peuvent uniquement invoquer leur qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, afin de faire respecter l'application de la loi sur les jeux de hasard et de ses arrêtés d'exécution.

  1. En cas de démission volontaire ou forcée, les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard perdent automatiquement cette qualité.

Art. 3. L'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi est abrogé.

Art. 4. Les articles 44, 45 et 46 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent...

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