Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

13 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, notamment l'article 13, modifiée par la loi du 19 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres et des secrétaires de la Commission d'Agréation des Entrepreneurs, modifié par les arrêtés royaux du 5 mars 1996, 6 juillet 1997, 30 mars 1998, 12 mars 2000 et 14 septembre 2001;

Vu la proposition du 3 septembre 2001 de la Centrale générale de la Fédération générale du Travail de Belgique de remplacer M. Werner Buelen, par Mme Yolanda Lamas;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 2, 5°, a), de l'arrêté royal du 15 janvier 1996 portant nomination du président, de certains membres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT