26 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant démission du secrétaire de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 39 et 44;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2004 nommant le secrétaire de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 nommant le secrétaire de certaines commissions paritaires,

Arrête :

Article 1er. Démission honorable de la fonction de secrétaire des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après est donnée à Mme Mariette VAN SCHUERBEECK, experte technique honoraire à la Direction générale Relations collectives de travail :

- Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

-...

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