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22 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 2002-2003 de l'article 12, § 1er, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 12, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 portant règlement de son fonctionnement, notamment l'article 10;

Considérant les demandes introduites par les directeurs des écoles de la Communauté française et par les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement subventionné en vue d'organiser certains cours et activités pédagogiques de la grille-horaire dans une langue moderne autre que le français;

Vu les avis des conseils de participation créés en application de l'article 69 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, donnés les 28 octobre 1998, 20 avril 1999, 26 mai 1999, 5 avril 2000, 9 octobre 2000, 21 mars 2000, 7 mai 2001, 7 juin 2001, 14 décembre 2001, 19 décembre 2001, 15 janvier 2002, 4 février 2002, 8 février 2002, 19 février 2002, 25 février 2002, 26 février 2002, 28 février 2002, 5 mars 2002, 6 mars 2002, 7 mars 2002, 11 mars 2002, 14 mars 2002, 19 mars 2002, 20 mars 2002, 21 mars 2002, 22 mars 2002, 26 mars 2002, 27 mars 2002, 29 mars 2002;

Sur...

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