10 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » (Institut flamand du Patrimoine immobilier) en ce qui concerne les tâches, la délégation et l'introduction de l'appellation « Onroerend Erfgoed » (Patrimoine immobilier)
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er;
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2 et l'article 7, troisième alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 5 juin 2009;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 28 avril 2011;
Vu l'avis 49.643/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed », sont apportées les modifications suivantes :
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le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Au sein du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, il est créé une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, sous le nom « Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » auquel il est référé par l'appellation « Onroerend Erfgoed ».
Onroerend Erfgoed
est créé en vue de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, notamment sur la base des tâches en matière de logement énumérées au présent arrêté.
Pour autant que les tâches de « Onroerend Erfgoed » aient trait à des recherches scientifiques, il est spécifié comme institution scientifique flamande. »;
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, au paragraphe 3, les mots « Le Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed » sont remplacés par les mots « Onroerend Erfgoed ».
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. « Onroerend Erfgoed » a pour mission d'exécuter de manière qualitative la politique en matière de patrimoine immobilier, telles qu'elles sont arrêtées par le Ministre flamand compétent. ».
Art. 3. L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 5 juin 2009...
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