Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2003, Mme Salmon, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles. Le recours en annulation des acte précité à portée individu

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 15 juin 2003, Mme Salmon, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles.

Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête...

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